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La taxe sur les logements vacants


Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La loi du 29 juillet 1998, indique que la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes "où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social".

Qui doit la taxe sur les logements vacants ?
La taxe est due par les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation.

Qu'est-ce qu'un logement vacant ?
Principe
Le logement qui est habitable, doit être vacant depuis au moins une année (contre deux jusqu'en 2012), au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exceptions
Trois types de logements vacants ne sont pas soumis à cette taxe :
- les logements meublés (comme les résidences secondaires).
- les locaux nécessitant des travaux importants et qui sont par conséquent inhabitables.
- les logements ayant vocation à disparaître ou qui font l'objet d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

Quelles communes sont concernées ?
La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (contre 200.000 jusqu'en 2012). La liste des communes où cette taxe est applicable a été a étendue à 1.151 communes en 2013 contre 811 communes en 2012.

Comment la taxe sur les logements vacants est-elle calculée ?
L'assiette de la taxe est basée sur la valeur locative du bien. Le taux est progressif :
- 12,5 % la première année d'imposition (contre 10 % au-paravent)
- 25 % les années suivantes (contre 12,5 % la deuxième année puis 15 % à compter de la troisième).