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Résiliation des contrats d'assurance

Procédure
La loi Chatel de 2009 et la loi Hamon de 2014 ont grandement assouplies la procédure de résiliation des contrats d’assurance.
Il suffit de prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Loi Chatel
Avant cette loi, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé la date-limite de résiliation annuelle. La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré. Celle-ci n s’applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes.

- Un appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
- L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
- Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
- Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.

Loi Hamon
Avec la loi Hamon, la protection de l'assuré est considérablement renforcée. Il est maintenant possible après une année de contrat, de demandé la résiliation du contrat d’assurance habitation ou auto a n’importe quel moment.