INFOS



Taxe d'habitation


Taxe d'habitation
La taxe d'habitation est un impôt due par toute personne, que l’on soit propriétaire ou locataire jouissant d’un bien immobilier.
Cette taxe est due au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est possible suivant les situations de bénéficier d’exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de l’impôt.
La taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort ...) et des taux d'imposition décidé par les collectivités territoriales.

Les locaux taxés
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation tels que les maisons individuelles et appartements ainsi que leurs dépendances comme les garages ou encore les chambres de service sont soumis à la taxe d'habitation.
Les dépendances immédiates des habitations (garages, remises, parkings privatifs...), même non meublées sont imposables à la taxe d'habitation dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure à un kilomètre des logements.
En pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont soumis à la taxe d'habitation.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.

Les Locaux exonérés
Certains locaux sont exonérés de la taxe d’habitation comme les locaux qui sont déjà soumis à cotisation foncière des entreprises et qui ne font pas partie de l'habitation personnelle ou les bâtiments servant aux exploitations rurales et les résidences universitaires gérées par les CROUS.

Le calcul
Le calcul de la base d'imposition se fait en appliquant certains abattements à la valeur locative brute du local.
La taxe d'habitation c’est cette base d'imposition multipliée par les taux fixés par les collectivités locales.
Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d'abattements. On obtient donc la valeur locative nette.
Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales concernées.
Plusieurs taux d’imposition s’appliquent sur la base de la valeur cadastrale de votre logement, le taux de votre région, le taux de votre département et le taux de votre commune.
Par décision gouvernementale, tous les ans, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées. Cette augmentation est identique à l’inflation annuelle.
Elle est calculée sur la valeur locative nette qui est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée d'abattements obligatoires ou facultatifs s'il s'agit de votre résidence principale.
Sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux et les taxes spéciales d'équipement.

Les personnes exonérées
Les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation sur leur résidence principale :
- les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumis à l'ISF.
- les personnes veuves dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumises à l'ISF.
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond.
- les personnes à faibles revenu (RSA…)

Ces catégories de personnes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation sur leur résidence principale.

Les conditions d'exonération
L'exonération est soumise à plusieurs conditions.

- Plafond de revenus :
Pour la taxe d'habitation de 2014, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 633 euros pour la première part + 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la taxe d'habitation de 2015, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 686 euros pour la première part + 2 853 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

- Occupation du logement :
Les personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation doivent vivre seul ou avec leur conjoint. Ils peuvent aussi habiter avec des personnes à leur charge fiscalement ou avec des personnes titulaires de la même allocation.
Sur demande, l'exonération est maintenue en faveur des personnes de plus de 60 ans et des personnes veuves quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs seulement si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA.
Ces allègements et exonérations de taxe sont accordés aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à seulement si celle-ci conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.